Adoption définitive de la proposition de loi créant un nouveau critère de discrimination pour vulnérabilité économique

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Les députés ont voté ce texte hier de façon identique au vote des sénateurs il y a quasiment un an.
Le texte instaure un nouveau critère de discrimination dans le Code pénal et le Code du travail lié à la situation de pauvreté. A l'instar d'autres discriminations, comme le racisme, les personnes qui se rendront coupables de discrimination envers des personnes à raison « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue »  s'exposeront désormais à des peines pouvant aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Seront réprimés les comportements discriminatoires aboutissant à des exclusions d’accès aux biens et aux services, mais non les propos et discours, déjà réprimés par le délit d'injure, a notamment précisé le rapporteur à l'Assemblée, Michel Ménard.
« Ce nouveau critère est une conquête sociale portée depuis longtemps par l’association ATD Quart monde et notamment par Geneviève de Gaulle-Anthonioz, qui en a été la présidente de 1964 à 1998 et qui est entrée au Panthéon l’année dernière », a souligné hier dans un communiqué l'initiateur du texte, le sénateur PS Yannick Vaugrenard.
Pour la secrétaire d'Etat chargée de la Lutte contre l'exclusion Ségolène Neuville, « cette proposition de loi n’est pas un simple étendard que l’on brandirait pour se donner bonne conscience », mais vise, avec un nouvel arsenal juridique, à « faire barrage à une nouvelle forme de discrimination qui a tendance à se propager dans le pays ». Non seulement « il n’est pas acceptable que des personnes déjà en difficulté se voient refuser l’accès à des biens essentiels »  comme le logement, mais il faut « dissuader les tentatives de retraits de droits (...) aussi bien que les tentatives d’ajouts de devoirs supplémentaires », a-t-elle jugé mardi soir.
La loi devrait être prochainement promulguée.

Télécharger le texte adopté.

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